Abattement fiscal

LA COMMISSION DES FINANCES DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE, CONFIRME LE PROJET DE RÉFORME DE L'ABATTEMENT FISCAL OUTREMER

Échec des parlementaires des Outremers face à la commission des finances.

A l’issue du Conseil des Ministres, ce lundi 24 septembre 2018, Annick Girardin a présenté les grandes lignes du budget Outre-mer 2019. Un budget en hausse, à 2,525 milliards d’euros, révélant quelques mesures emblématiques telles que le coup de rabot donné à l’abattement fiscal Dom, ce qui concernera 4% des foyers ultramarins.

Les députés ultra-marins vent debout contre la réforme de l’abattement fiscal, introduisent en commission des finances, des amendements  pour tenter de faire annuler cette réforme.

Durant 50 minutes, les députés de Martinique, de Guadeloupe, de la Guyane, de la Réunion et de Mayotte avec le soutien des députés de La France Insoumise et certains élus de la droite,  ont tout tenté pour repousser l’article 4 du projet de loi finance 2019.

Très tard dans la nuit, la commission des finances de l’Assemblée Nationale, a rejeté tous les amendements de rejet de la réforme du gouvernement sur l’abattement de l’impôt sur le revenu outre-mer. Les députés de la République en Marche ont voté contre.

Si politiquement  tout est quasiment joué, vu l’écrasante majorité de La République En Marche à l’Assemblée Nationale, quelques ouvertures demeurent tout de même au plan législatif.

Les montants des revenus annuels à partir desquels les foyers seront concernés par la modification de l'abattement :

SITUATIONMONTANT
A partir de quels revenus annuels déclérés est-on concerné par cette réformeMartinique Guadeloupe Réunion
Une personne seule51 700€
Un couple73 200€
Un couple avec un enfant78 900€
Un couple avec deux enfants84 700€
Un couple avec trois enfants96 200€
Un couple avec quatre enfants107 700€

Pourquoi ?

C’est lors de la présentation du « Livre Bleu Outre-mer », fin juin 2018 à l’Elysée, qu’est apparue cette volonté du gouvernement de réduire l’abattement fiscal, afin de permettre d’engager 170 millions d’euros pour « des investissements structurants dans les Outre-mer. »

16 Octobre 2018 - LES MAIRES SE RÉUNISSENT

Ce mardi 16 octobre 2018, les maires étaient invités à une réunion au siège de l’association des Maires de Martinique pour discuter sur les nouvelles mesures prises par le gouvernement concernant l’abattement fiscale en Outre-mer. Les sénateurs  Maurice Antiste  et Catherine Conconne  étaient présents.

 Le moins que l’on puisse dire c’est que ces mesures ne passent du tout  pas auprès des maires  car ils pensent que ces mesures vont sérieusement affecter le pouvoir d’achat de bon nombre de martiniquais. Ils espèrent aussi convaincre leurs collègues des autres Dom pour les aider à dénoncer les projets du gouvernement sur les changements annoncés.

Une motion sera adressée à l’Association des maires de France en attendant de définir la forme que prendra la mobilisation de nos élus.

« Ce sont des mesures qui ne vont pas dans le bon sens et qui vont  lourdement pénaliser la Martinique et les autres pays d’outre-mer  et il faut d’une réaction très forte des élus contre ces dispositifs.

 Le gouvernement a annoncé un certain nombre de chiffres et moi j’ai fait mes calculs et je me suis rendu compte que beaucoup de martiniquais seront concernés. Le principe c’est que l’Etat veut créer un fond d’investissement pour l’Outre-mer et ce fond sera financé de deux manières, d’abord par la suppression  de la TVA non payée, récupérée, ça représente  100 millions d’euros et ça va impacter  les entreprises martiniquaises  et le deuxième volet c’est l’abaissement du seuil  de cet abattement qui va arriver à 2430 euros ça veut dire que beaucoup de martiniquais seront impactés et ceux qui aujourd’hui ne paient pas d’impôt, vont payer l’impôt, ils seront imposés à 2oo, 300, voire 800 euros de plus.

Donc ce n’est pas anodin contrairement à ce que dit le gouvernement nous avons refait tous les calculs y compris avec des experts comptables et l’on se rend compte que ce qu’annonce le gouvernement n’est pas tout à fait la réalité. Alors moi je dis qu’il y a toute une série de dangers à ce sujet pour les martiniquais. Il y a une ouverture à l’impôt pour ceux qui aujourd’hui ne payaient pas d’impôt, il y a des martiniquais qui vont payer 1000 à 1500  euros de plus sur l’impôt donc il y a un impact considérable sur le pouvoir d’achat des martiniquais d’autant plus que cet abattement  va arriver en même temps que le prélèvement à la source. Ça veut dire qu’il y aura une nette diminution du pouvoir d’achat des martiniquais.

 Pour le pays, il est évident que c’est  l’épargne qui va prendre un coup mais plus encore la relance de l’économie par la consommation ne se fera plus et puis l’attractivité sera perdue, il y a toute une série  de chose qu’il faut contester.  Je conteste aussi  le fait que ce fond d’investissement soit réservé à l’ensemble de l’Outre-mer, ça veut dire que la Martinique ne va pas percevoir l’ensemble de son économie sur l’investissement. mais plus encore , je suis moi convaincu que les collectivités de Martinique ne pourrons pas aller sur l’investissement tout simplement parce que le problème des collectivités  ce n’est pas la section d’investissement c’est la section de fonctionnement, il faut dégager sur les collectivités une marge positive en fonctionnement pour pouvoir aller sur l’investissement donc avant de pouvoir mobiliser ces fonds il faut que les collectivités de Martinique aient les moyens de pouvoir dégager une capacité d’autofinancement et ce que le gouvernement fait ne va pas dans ce sens- là puisqu’il diminue les recettes de fonctionnement des collectivités.

 

Ils ont dit ............

Lucien SALIBER

Un véritable travail pédagogique aux élus pour démonter la thèse que seuls 4,34% des contribuables seraient impactés.

Fred-Michel TIRAULT

. « C'est tout à fait illégal, on ne peut pas prendre une partie des ressources d'un territoire pour un autre»

Catherine CONCONNE

« Nous sommes face à une mesure scélérate qui relève du pickpocket de l'État sur nos populations.

Maurice BONTÉ

"Il faut que nous prenions contact avec la Réunion et la Guadeloupe pour voir dans quelle mesure faire revenir le gouvernement sur sa position»

Alfred MONTHIEUX

À travers ces décisions, il ne s'agirait pas d'une lutte contre la pauvreté, mais une lutte contre les pauvres.

La commission des finances ?

Elle est chargée du contrôle et du suivi de l’exécution du budget de l’État français, des recettes et dépenses de l’État, des questions de monnaie et crédit, des activités financières intérieures et extérieures, du contrôle financier des entreprises nationales et du domaine de l’État.

L'abattement fiscal ?

Depuis 1960, les contribuables qui vivent dans les départements et régions d’Outre-mer bénéficient d’un abattement fiscal supplémentaire, destiné à atténuer les effets du coût de la vie. L’abattement sur le montant de l’impôt est de 30 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, et de 40 % en Guyane et à Mayotte dans la limite de 5 100 euros à 6700 euros

La réforme :

Les taux d’abattement de 30% et 40% sont maintenus. Désormais, les plafonds sont fixés à 2 300 euros en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion et à 3 900 euros en Guyane et à Mayotte.

Les concernés

96 % des foyers fiscaux ultramarins ne sont pas concernés par la réforme, indique le ministre. Environ 48 000 foyers fiscaux seront impactés par la modification des plafonds de l’abattement. 330 millions d’euros d’avantage fiscal maintenu pour les ultra-marins

Réactions

Victorin LUREL

« Cet argent sera abondé au Fonds exceptionnel d’investissement, qui finance toutes les collectivités d’outre-mer, y compris les trois où il n’y a pas d’impôts sur le revenu : Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. Contrairement aux dires du président, ce ne sont pas les collectivités qui vont financer la production locale. M. Macron ne peut pas venir ici, en Guadeloupe, dire qu’il va augmenter les impôts des plus riches alors qu’il prétend les baisser en métropole »,

Emmanuel MACRON

« Nous sommes donc très loin de demander aux Ultramarins de financer la convergence. Par contre, j’assume la volonté de réorienter les dispositifs actuels. Avec nos Outre-mer, nous avons, depuis des décennies, été au summum de la maladie française : on entretient les causes des problèmes et on traite les conséquences avec de l’argent public. »

Josette BOREL LINCERTIN (Présidente du Département Guadeloupe)

« C’est un mauvais coup fait à la Guadeloupe parce que l’on nous demande des sacrifices tout de suite pour des hypothétiques bénéfices de par le passé.  Donc là,  l’amendement a été rejeté mais je fais confiance à ce premier sursaut de nos parlementaires.  Ils ont finalement compris, qu’il fallait se mettre ensemble pour aller préférer son pays à son parti, préférer défendre son pays à cette volonté du gouvernement de nous demander de faire face à nos problèmes personnellement nous-même,  et je pense qu’il faut obligatoirement que le gouvernement comprenne aussi que nous sommes une chance pour la France.  Que nous ne sommes pas une charge pour la France.  Donc je fais confiance à ces parlementaires,  ce n’est qu’un début, un début tardif mais je crois qu’il était temps qu’ils s’asseyent autour d’une table et qu’ils défendent le pays que nous aimons tous : la Guadeloupe ».

Serge LETCHIMY (Député de Martinique)

« Aujourd’hui le principe d’égalité n’autorise pas l’état à dire au peuple d’outre- mer débrouillez-vous et financez vous-même vos équipements,  parce que c’est en fait ça,  ce principe qui a été acquis sur la base des inégalités de prix de coût de vie.  Aujourd’hui  les écarts sont toujours là c’est 38 à 40% d’écart de prix et en même temps la situation économique fait qu’on a des écarts de l’ordre de 30 à 40% pour le PIB, le taux de chômage qui est deux fois plus élevé, la situation économique, structurellement n’a pas changé  donc notre combat c’est surtout pour maintenir le dispositif tel quel  et si nous ne gagnons pas cette bataille on a des amendements de repli qui consistent  à dire : bien écoutez si vous voulez vraiment faire ça, mettez en place pendant un an ou deux ans le dispositif de développement économique que vous souhaitez mettre avec bien sûr chaque pays pour permettre d’avoir ce rattrapage économique qui justifierait  à ce moment compte tenu que les écarts seraient rattrapés bien sûr en terme de coût  de la vie . et bien à ce moment -là vous allez pouvoir éventuellement remettre en cause ce dispositif ».

Sonia PETRO  (Présidente de la fédération des républicains de Guadeloupe)

« C’est une mesure inique, injuste mais ce n’est qu’un coup de plus à quoi s’attendaient les parlementaires. Moi je voudrais simplement dire aujourd’hui qu’il faudrait que les soutiens locaux de la république en marche fassent un choix, soit ils font le choix de la Guadeloupe, soit ils font le choix d’être amis du pouvoir »