L’histoire remonte au début des années 80. Une conduite d’eau potable doit être installée sur un petit morceau de terrain agricole appartenant à Bernard Bally. Ce morceau de terre fait partie d’une habitation de 100 hectares (habitation Séguineau, au Lorrain), qu’il a acheté peu de temps auparavant.
Bernard BALLY signe une convention de servitude de passage avec la Direction Départementale de l’Agriculture (qui représente l’État avant la loi de décentralisation de 1982),.
Cette convention prévoit les travaux nécessaires à la mise en place de conduites d’eau moyennant une « compensation forfaitaire et définitive » pour Bernard Bally, de 2 francs le mètre linéaire pour une conduite de 800 millimètres de diamètre.
Une casse survenue le 5 mai 2009 lors de fortes précipitations a emporté la conduite d’origine de 800mm à Séguineau, un tuyau essentiel à l’approvisionnement en eau des zones sud et centre de l’île. Le sinistre a entrainé de fortes perturbations de l’alimentation en eau potable des communes de la façade atlantique (environ 100.000 habitants concernés)
Le Conseil Général a dû opérer des travaux en urgence pour rétablir l’alimentation en eau potable. Ces travaux de réparations provisoires ont concerné la mise en place de deux conduites (canalisation de 200mm sur 800 mètres linéaires pour contourner le glissement) et la sécurisation du site (terrassement et évacuation des masses de terres glissées). Le montant des travaux s’est élevé à 1.117.916, 46 €TTC.
Le dispositif a été complété en février 2010, par une troisième canalisation, de 315 mm de diamètre, en parallèle des deux premières, par l’ex-Syndicat intercommunal du Centre et du Sud de Martinique (SICSM), afin d’augmenter les débits vers le Sud depuis l’usine de Vivé. La capacité de transit de ces trois canalisations provisoires est limitée à 18.000 m3/jour au lieu des 35.000 m3/jour avant le glissement ».
Le 06 avril 2010, des travaux de réparations définitives ont démarré, avec l’accord verbal du propriétaire du terrain.
Les travaux définitifs concernaient la pose d’une canalisation en fonte de diamètre 800mm selon l’ancien tracé avec sécurisation (tenue de la canalisation sur six cavaliers ancrés avec des micropieux et des clous, drainage de la zone de travaux). Le montant de ces travaux étaient évalués à 1.600.000 €.
Malheureusement, le chantier a connu, depuis son démarrage, plusieurs phases successives d’arrêts et de redémarrages (6 avril 2010 au 19 avril 2010, 08 novembre 2010 au 04 avril 2011, 3 juillet 2013 au 31octobre 2013) du fait de Mr Bernard Bally.
Le montant des phases successives d’immobilisations du chantier sur la période allant de 2010 au 31 mai 2015 s’est élevé à 322.386,84 € TTC !
Mr Bernard Bally s’opposant à la poursuite des travaux a saisi le Tribunal administratif pour tenter d’obtenir des frais de dommages et intérêts, mettant en cause l’ex-Conseil Général
Josette Manin, alors présidente de l’institution, signe en juillet 2012 une première transaction avec Bernard Bally, espérant ainsi régler définitivement le litige.
Le propriétaire reçoit alors la somme de 92 347 euros et 46 centimes au titre d’une indemnisation pour « perte d’exploitation, perte de cannes cultivées, frais d’avocat, frais d’expert et de conseil.
Par courrier du 15 avril 2014 à la Deal, Josette Matin, présidente du Conseil général, avait fait une demande de réquisition du terrain de Mr Bally, par le Préfet, en vue d’effectuer la réparation de la canalisation d’eau potable de la Capot. Le Préfet, Mr Laurent Provost, dans un courrier du 30 juin 2014, avait répondu défavorablement. Il expliquait qu’il n’y avait pas de danger imminent. Mais il avait conseillé à la Collectivité de prendre une mesure d’expropriation.
Après 3 semaines de travaux, le chantier ayant démarré le 20 avril dernier, la 4ème canalisation provisoire a été posée ce mardi 5 mai 2020.
Cette 4ème canalisation de diamètre 250 mm a été installée en complément des trois autres existantes (2 canalisations de diamètre 200 mm appartenant à la CTM et une canalisation de diamètre 315 mm appartenant à l’Espace Sud). Cette opération permettra d’augmenter d’environ 30% le volume d’eau potable livré au Centre et au Sud de Martinique, depuis l’usine de Vivé au Lorrain.
La CTM aura tenu les engagements pris, sitôt que l’autorisation d’accès à son terrain ait été donnée par écrit par le propriétaire foncier concerné.
A l’unanimité, les élus de l’Assemblée de Martinique ont donné mandat au président du conseil exécutif de la CTM pour négocier avec Bernard Bally concernant le terrain où doit passer la conduite d’eau potable de Séguineau au Lorrain.
La veille plusieurs élus se sont exprimés contre le projet porté par Daniel Marie-Sainte qui consistait à détourner le réseau d’abduction d’eau potable de l’usine de Vivé au Lorrain. Un détournement de près de 2 kilomètres pour un coût de 5 millions d’euros.
Après trois heures de débat, les élus de l’Assemblée ont donné mandat à Alfred Marie-Jeanne pour négocier avec l’exploitant agricole. Un vote l’unanimité des présents, soit 46 voix pour et 0 contre.
Lors de la mobilisation symbolique organisée le samedi 23 mai dernier par l’Apne à Séguineau, à proximité du lieu de la casse de la canalisation, Charles Virassamy a fait un rappel des faits qui ont conduit au litige d’aujourd’hui.
Dans un courrier co-signé qu’ils remettront dès demain matin en préfecture, les collectifs de défense des usagers de l’eau (sauf le collectif du Sud) demandent au préfet de réquisitionner la servitude de passage sur le terrain de M. Bally à Séguineau, afin d’effectuer les réparations définitives d’un tuyau d’adduction d’eau potable.
Ce jeudi 11 juin, lors de la séance plénière de l’Assemblée Territoriale, un dossier qui n’était pas inscrit à l’ordre du jour a monopolisé les débats pendant un peu plus de 7 heures . Introduit par le conseiller territorial Denis Loui-Régis , le brulant dossier de Séguineau a occupé une large partie de la plénière.
Le 6 mai dernier, l’Assemblée de Martinique donnait mandat à Alfred Marie-Jeanne pour négocier avec Bernard Bally, le propriétaire, dans le but d’acquérir la parcelle où se trouve cette importante canalisation qui dessert l’Usine de Vivé au Lorrain vers les communes du centre et du sud de l’île. Aujourd’hui Denis Louis-Régis relance le débat pour savoir si l’Exécutif avait des avancées dans les négociations avec le propriétaire du terrain au Lorrain.
Le président de l’Assemblée de Martinique, Claude Lise rappelle que, dans son courrier adressé à la CTM, le propriétaire du terrain proposait une transaction d’un montant total net de 225 000 euros et l’arrêt des procédures judiciaires.
Le conseiller exécutif, Daniel Marie-Sainte, en charge de ce dossier, va confirmer que les négociations ont débuté par l’entremise des mandataires désignés par la CTM et par le propriétaire du terrain.
Justin Pamphile considère qu’actuellement la CTM n’a rien mis en œuvre pour entreprendre des négociations avec les mandataires du propriétaire du terrain de Séguineau.
Pour Belfort Birota, s’il a un devoir de solidarité auprès de ses collègues de la majorité, la solidarité a ses limites. « Je commence à douter de moi-même, parce que face à tout ce que j’ai entendu venant notamment du conseiller exécutif en charge des travaux pour le dossier de l’eau, j’ai quelques doutes, je crains de ne plus être en capacité d’être solidaire »,
Après des débats passionnés, les élus ce sont prononcés sur l’adoption d’un amendement présenté par le vice-président Fred Lordinot même si Francine Carius explique qu’elle ne peut pas voter pour une délibération qui encadre et qui enferme celui qui doit négocier . En fait ce texte porte sur la signature d’une convention transactionnelle pour acquisition du terrain de Séguineau pour 225 000 euros et pour mettre fin aux poursuites judiciaires engagées dans cette affaire.
Un amendement adopté avec 14 voix pour, 12 contre, 19 abstentions et 6 élus qui n’ont pas répondu au moment du vote.
L’association Pour une Martinique Autrement (PUMA) de Florent Grabin et la société GHP représentées par Me Delacharlerie, ont été déboutées par le tribunal administratif qui avait été saisi en référé (procédure d’urgence) et qui a rejeté cette demande du PUMA pour tenter de faire contraindre la CTM de réparer la canalisation de 800mm au plus vite au motif « enjoindre la CTM de procéder à la réparation défectueuse… » PUMA et GHP ont été condamnées à verser chacune 750€ de frais d’avocats à la CTM,
Le PCE demande la réquisition du terrain au préfet qui est le seul habilité à prendre une réquisition de par la loi.
Juste avant la plénière du jeudi 1er octobre, des pressions ont été exercées sur le Président du Conseil Exécutif , Alfred Marie-Jeanne , par le président de l’assemblée et trois vice-présidents lui demandant d’exécuter la délibération du 11 juin pour délibérément verser 225.000€ à Mr BALLY pour l’acquisition de la parcelle de terrain de Séguineau.
Création du collectif SNACK « Seguineau Non Au Chantage Kollectif »
Courrier du collectif SNACK qui demande au président de l’assemblée de Martinique (PAM) la possibilité d’intervenir devant l’assemblée lors de la plénière du 29 octobre 2020.
Réponse négative du président de l’assemblée qui argumente en affirmant que la collectif a déjà pris position contre la
délibération
Le préfet répond au PCE qu’il est préférable de prendre un arrêté préfectoral instituant une obligation de passage dite
« Servitude » définie à l’article L152-1 du code rural et de la pêche maritime
La plénière de la CTM parle du collectif SNACK pendant 5H, avant de débuter ses travaux !
Courrier du PCE demandant l’arrêté préfectoral au préfet, instituant une servitude de passage.
Quelques heures avant la date butoir imposée par le représentant de l’État, la demande de servitude exécutive de la CTM pour le terrain de Séguineau est arrivée sur le bureau de Stanislas Cazelles vendredi 6 novembre 2020.
Dans ces conditions, le propriétaire du terrain, Bernard Bally, recevra une indemnisation qui sera bien loin des 225 000 euros, montant de la transaction que la CTM comptait proposer.
Un commissaire enquêteur sera désigné dans les quinze jours. Toute la procédure administrative devrait déboucher sur un arrêté préfectoral avant la fin de 2020.
Le propriétaire du terrain, Bernard Bally, adresse aujourd’hui une lettre ouverte au préfet Stanislas Cazelles, lui demandant de reconsidérer la procédure de servitude lancée par Alfred Marie-Jeanne, président du Conseil exécutif de la CTM.
Le propriétaire de l’habitation Séguineau conclut sa lettre en invitant le préfet à reconsidérer cette nouvelle procédure de servitude et à « insister plutôt sur la mise en oeuvre des solutions engagées depuis longtemps maintenant.«
Le préfet de la Martinique indique, ce vendredi (27 novembre), avoir « prescrit l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’établissement d’une servitude de passage d’une canalisation d’adduction d’eau potable au lieu-dit Séguineau au Lorrain au bénéfice de la Collectivité Territoriale de Martinique ».
L’enquête publique, d’une durée de 15 jours, se déroulera du 9 au 23 décembre à la mairie du Lorrain.
Le commissaire enquêteur assurera des permanences les mercredi 9, 16 et 23 décembre de 9h à 12h.
11 élus de l’assemblée de la Collectivité Territoriale de Martinique ont décidé de saisir le Tribunal Administratif de Fort-de-France contre une décision du président du conseil exécutif de la CTM. Il s’agit d’un recours pour « excès de pouvoir » de la part d’Alfred Marie-Jeanne selon les contestataires.
Ces derniers sont « contre la décision du 4 novembre 2020 par laquelle le président du conseil exécutif de la Martinique sollicite l’établissement d’un arrêté préfectoral instituant une servitude de passage d’une conduite d’adduction en eau potable sur la parcelle n° D1379 située au lieu-dit Séguineau sur la commune du Lorrain ».
LES REQUÉRANTS
1 Claude LISE (de la majorité)
2 Yan MONPLAISIR (de la majorité)
3 Marie-France TOUL (de la majorité)
4 Fred LORDINOT (de l’opposition)
5 Kora BERNABE (de l’opposition)
6 Félix CATHERINE (de l’opposition)
7 Jenny DULYS-PETIT (de l’opposition)
8 Raphaël MARTINE (de la majorité)
9 Diane MONTROSE (de la majorité)
10 Karine MOUSSEAU (de la majorité)
11 Daniel ROBIN (de l’opposition)
L’enquête publique, d’une durée de 15 jours, se déroulera du 9 au 23 décembre à la mairie du Lorrain.
Le commissaire enquêteur assurera des permanences les mercredi 9, 16 et 23 décembre de 9h à 12h.
Les recours déposés contre le préfet et le président du conseil exécutif dans le cadre du dossier Séguineau ont fait réagir les élus proches d’Alfred Marie-Jeanne.
« Vous ne parlez en notre nom » c’est l’intitulé du communiqué signé par 15 conseillers territoriaux de l’assemblée de Martinique.
Ces élus, qui sont tous acquis à la cause d’Alfred Marie-Jeanne, dénoncent cette démarche entreprise contre leur président. Pour eux, ces procédures qui ne feront que retarder la résolution de ce problème d’approvisionnement en eau. Selon les 15 signataires les deux recours ont un but uniquement politique.
Les noms des 15 signataires :
1-ADENET Lucien – 2-BAURAS Christiane – 3-BOUQUETY Joachim – 4-BRANCHI Michel – 5-CARIUS Francine – 6-CHARPENTIER-TITY Clément -7-CLEM BERTHOLO Manuella – 8-COUTURIER Gilbert – 9-EMMANUEL Christiane – 10-LARCHER Eugène – 11-LIMIER Nadia – 12-NARCISSOT Marius -13-NORCA Stephanie – 14-PINVILLE Josiane – 15-RANGON Lucien