AMJ devant la police judiciaire

POLITIQUE

La déclaration de Patrimoine d'Alfed Marie-Jeanne, aux mains du Parquet de Paris.

Après avoir procédé à l’examen de la déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat établie en décembre 2016 par Alfred Marie-Jeanne, la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) a décidé de saisir le parquet de Paris.

C’est  en application de l’article 40 du code de procédure pénale, que la Haute Autorité a jugé nécessaire de porter ces faits, qui pourraient être susceptibles de constituer des infractions pénales, à la connaissance du procureur de la République de Paris et lui a transmis l’ensemble du dossier.

 

COMMUNIQUÉ DE LA HATVP

LA DÉCLARATION.

La déclaration de situation patrimoniale est effectuée en début et en fin de fonctions ou mandat. C’est la photographie de ce que le déclarant possède à la date où il fait sa déclaration.

La déclaration d’intérêts est à effectuer uniquement en début de mandat ou de fonctions.

Les délais de dépôt sont les suivants:

 

DISPENSE.

Si une déclaration de patrimoine a déjà été établie depuis moins de 6 mois (à quelque titre que ce soit), il n’y a pas à en refaire de nouvelle, sauf en fin de fonctions. Dans cette hypothèse, il suffit de déclarer les revenus perçus pendant la durée des fonctions et les évènements majeurs ayant affectés le patrimoine pendant cette période.

 

SANCTION

Ne pas déclarer, fournir une évaluation mensongère de son patrimoine ou omettre une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. Une peine d’inéligibilité de 10 ans peut également être prononcée ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique.

CONTRÔLE

Lorsqu’une déclaration est finalisée et déposée sur ADEL, la Haute Autorité entame alors plusieurs étapes de vérification et de contrôle du patrimoine et des intérêts.

Alfred MARIE-JEANNE était serein après son audition

Vendredi 1er mars 2019

C’est ce vendredi 1er mars 2019 que le président du conseil exécutif de la collectivité de Martinique Alfred Marie-Jeanne était convoqué  au pôle financier de la Police Judiciaire du Lamentin, à la demande du procureur de la République de Paris.

On se souvient que la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) avait décidé de saisir le parquet de Paris après avoir procédé à l’examen de la déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat établie en décembre 2016 par l’ancien député Alfred Marie-Jeanne.

Ce dernier a expliqué aux policiers qu’il s’agissait de simples omissions et se dit serein après cette audition.

Alfred MARIE-JEANNE entendu par le commandant de la brigade financière de la DIPJ

Mercredi 23 Octobre 2019

Il s’agissait de lui notifier officiellement la décision du parquet de Paris saisi par la Haute autorité de la transparence de la vie publique : « Le procureur a décidé de proposer au président du conseil exécutif de la Collectivité territoriale de Martinique une mesure de composition pénale qui consisterait à verser une amende de 2500 euros au Trésor public. « 

Accompagné de son conseil Me Ursulet, le président Marie-Jeanne a déclaré à l’officier de police : « Je refuse cette décision qui s’apparente à une persécution. Tout le monde sait que je n’y suis pour rien dans cette histoire ».

Après avoir acté le refus d’Alfred Marie-Jeanne, le commandant adressera au parquet de Paris notification de ce refus. Ce sera alors au procureur de Paris de décider de la suite à donner. « Soit, il poursuit, explique Me Ursulet, en prenant le risque d’une relaxe, soit il décide de l’abandon des poursuites compte-tenu du fait que les investigations de la police ont démontré qu’Alfred Marie-Jeanne n’y était pour rien personnellement. C’est un tiers qui a rempli sa déclaration à la HATPV. Et ce d’autant plus qu’il ne s’agit de l’omission d’une partie de ses revenus. Il n’y avait pas d’intention malicieuse de sa part, ni de celui de ‘assistant parlementaire qui l’a remplie », considère l’avocat.